Article 1 : présentation et champ d'application
La Société GRATTE-CIEL (ci-après « l'Entreprise ») est spécialisée dans la maintenance extérieure des bâtiments : couverture, ravalement de façades, peinture, maçonnerie, accès difficile (travaux en hauteur, cordes et nacelles) et travaux d'urgence (mises en sécurité, recherche de fuites…). Elle est titulaire des qualifications Qualibat pour les spécialités couverture et ravalement de façades.
L'Entreprise intervient pour le compte de clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de travaux d'entretien, de rénovation ou de construction.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par la Société GRATTE-CIEL, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès et préalable écrit de l'Entreprise.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte de toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes CGV sont transmises à tout Client qui en fait la demande et sont jointes à chaque devis et facture.
Article 2 : formation du contrat
2.1 En présence d'un devis
Une commande peut être précédée de l'établissement d'un devis, établi sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client. Le devis est gratuit.
Le contrat est formé à réception par l'Entreprise du devis signé par le Client, daté et accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », valant acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute modification demandée par le Client après signature du devis devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.
En présence d'un devis, les présentes CGV peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières expressément mentionnées dans ledit devis.
2.2 En l'absence de devis
En l'absence de devis préalable, toute commande passée par le Client (par courrier électronique ou ordre de service) et suivie du début d'exécution par l'Entreprise vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prestations sont alors facturées conformément au tarif habituellement pratiqué par l'Entreprise ou à tout tarif convenu par écrit entre les parties.
Les commandes passées par ordre de service sont réputées validées à réception par le Client de l'accusé de réception émis par l'Entreprise, ou, exceptionnellement, dès la planification et la communication de l'intervention au Client.
Article 3 : validité de l'offre
Tout devis émis par l'Entreprise est valable pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur ledit devis.
Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de le réviser en fonction des évolutions tarifaires des matériaux, de la main-d'œuvre et des conditions économiques.
Article 4 : prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fermes et définitifs dès validation de la commande, sauf si la mise en œuvre du chantier intervient plus de trois (3) mois après la date de commande, auquel cas ils pourront être révisés au tarif en vigueur.
Le périmètre de l'offre est strictement limité aux prestations décrites au devis. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis (sujétions imprévues, travaux complémentaires, dépose et repose d'équipements tiers, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation à la valeur réelle des travaux supplémentaires réalisés.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera accordé, sauf accord écrit préalable de l'Entreprise. Les devis sont établis gratuitement.
Article 5 : taux de TVA
Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la nature des travaux et de la qualité du Client conformément à la législation fiscale en vigueur.
Le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % (travaux de rénovation sur locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans) est conditionné à la remise par le Client, avant le début des travaux, d'une attestation simplifiée de TVA (formulaire fiscal en vigueur) dûment complétée et signée. À défaut, le taux normal de 20 % sera appliqué.
Le taux de 5,5 % peut s'appliquer pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique, sous conditions. L'Entreprise se réserve le droit de rectifier la facture si les informations fournies par le Client s'avèrent inexactes.
Article 6 : conditions de règlement et pénalités de retard
L'Entreprise peut demander le versement d'un acompte préalablement au démarrage des travaux. Son montant, lorsqu'il est sollicité, est fixé comme suit :
- Clients particuliers : 50 % du montant TTC à la signature du devis.
- Clients professionnels : 30 % du montant TTC à la signature du devis (à la discrétion de l'affaire).
Des situations intermédiaires pourront être facturées à la demande de l'Entreprise en fonction de l'avancement des travaux. Le solde est exigible à la réception des travaux.
Les délais de paiement sont les suivants :
- Clients particuliers : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
- Clients professionnels : 45 jours nets à compter de la date d'émission de la facture (ou 30 jours fin de mois selon accord écrit).
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire et/ou chèque. Le virement bancaire est le mode de paiement privilégié. Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur la facture mentionnée par le client.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur l'intégralité des sommes TTC restant dues, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, l'Entreprise se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement d'un acompte ou d'une situation, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux sans que sa responsabilité puisse être engagée, et ce après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 7 : réserve de propriété
L'Entreprise conserve la pleine propriété des matériaux et fournitures livrés et/ou mis en œuvre jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, l'Entreprise est en droit de revendiquer et reprendre lesdits matériaux.
Le transfert des risques au Client intervient dès la livraison des matériaux sur le chantier, nonobstant la présente clause de réserve de propriété.
Article 8 : délais d'exécution
Les délais d'intervention et d'exécution des travaux sont communiqués au Client à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'être modifiés en cas d'aléas climatiques, de difficultés d'approvisionnement en matériaux, ou de toute cause indépendante de la volonté de l'Entreprise.
En cas de modification du calendrier d'exécution à l'initiative du Client (report, modification du périmètre), un nouveau délai sera convenu entre les parties. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable d'un retard consécutif à un manquement du Client à ses obligations (accès au chantier, fourniture de documents, libération des ouvrages existants, etc.).
Article 9 : réception des travaux
À l'achèvement des travaux, le Client ou son représentant dûment mandaté est invité à procéder à la réception des travaux. Un procès-verbal de réception peut être établi contradictoirement, mentionnant le cas échéant les réserves émises par le Client.
Les réserves doivent être précises et motivées. L'Entreprise dispose d'un délai raisonnable pour y remédier. La levée des réserves sera actée par un procès-verbal de levée de réserves signé des deux parties.
En l'absence de procès-verbal de réception, le paiement du solde à l'échéance de la facture vaut réception tacite des travaux sans réserve. La réception des travaux, même avec réserves, emporte transfert de la garde de l'ouvrage au Client.
Article 10 : garanties légales
10.1 Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil)
L'Entreprise est tenue, pendant un délai d'un (1) an à compter de la réception des travaux, à la réparation de tous les désordres signalés par le Client par voie de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux apparus postérieurement.
10.2 Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil)
L'Entreprise est responsable pendant deux (2) ans à compter de la réception, du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
10.3 Garantie décennale (art. 1792 et suivants du Code civil)
L'Entreprise est responsable pendant dix (10) ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Ces garanties s'exercent sous réserve d'une utilisation normale de l'ouvrage et de l'absence d'intervention de tiers non autorisés.
Les garanties légales visées aux articles 10.1 à 10.3 s'appliquent aux travaux de construction et de rénovation faisant l'objet d'une réception formelle. Les interventions de dépannage et les travaux conservatoires relèvent de la responsabilité de droit commun conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, sauf si leur nature et leur étendue les font entrer dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil.
Article 11 : assurance
L'Entreprise déclare être régulièrement assurée auprès de la compagnie SMA BTP pour sa responsabilité civile professionnelle et sa garantie décennale, pour les activités de couverture, ravalement de façades, travaux sur cordes (accès difficile) et tous autres travaux couverts par SMA BTP dans le cadre de ses activités. Une attestation d'assurance est disponible sur demande.
Tout dommage devra être signalé à l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de sa constatation.
Article 12 : sous-traitance
L'Entreprise se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations, dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les obligations de l'Entreprise vis-à-vis du Client. L'Entreprise demeure l'interlocuteur unique et responsable de la bonne exécution des travaux.
Article 13 : obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir à l'Entreprise l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les plans, autorisations administratives, et accès aux parties communes.
- Assurer un accès libre et sécurisé au chantier aux heures convenues.
- Libérer les ouvrages et zones de travail avant le démarrage des interventions.
- Informer l'Entreprise de toute contrainte particulière (amiante, plomb, réseaux, etc.) dont il aurait connaissance.
- Souscrire toute assurance dommages-ouvrage requise lorsqu'elle est obligatoire.
Le non-respect de ces obligations par le Client pourra entraîner la suspension des travaux et/ou une facturation de frais d'immobilisation.
Article 14 : force majeure
L'Entreprise ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'intempéries, de grève, d'épidémie, d'incendie, de catastrophe naturelle, de pénurie de matériaux ou de toute décision administrative rendant l'exécution impossible.
En cas de survenance d'un tel événement, l'Entreprise en informera le Client dans les meilleurs délais. Les obligations de l'Entreprise seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si cet événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 15 : protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées par l'Entreprise (nom, adresse, coordonnées, etc.) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ces données sont collectées aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation, de gestion de la relation client et de respect des obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite à l'Entreprise à l'adresse indiquée sur le devis ou la facture.
Article 16 : réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation relative à l'exécution des travaux devra être adressée à l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec demande d'accusé de réception, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la constatation du motif de la réclamation. Passé ce délai, et sauf pour les garanties légales visées à l'article 10, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de l'Entreprise, sauf règles impératives contraires.
Pour les Clients particuliers consommateurs, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès de l'Entreprise.
Article 17 : acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter sans réserve. En signant le devis ou en passant commande, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.
